Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
Article D5312-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1
Est autorisée la création par Pôle emploi et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;
4° La gestion électronique des documents ;
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de Pôle emploi et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 468295
[…] D'une part, il résulte de l'article D. 5312-50 introduit dans le code du travail par le décret attaqué que le traitement litigieux vise à permettre à Pôle emploi et aux organismes de placement spécialisés d'assurer l'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi, l'élaboration et le suivi du projet personnalité d'accès à l'emploi, l'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations, la gestion électronique de documents et la production de statistiques. […]
Lire la suite…- Autorisation d'un traitement de données sensibles (art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Consultation obligatoire·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Traitement de données·
- Décret·
- Données de santé
- d'une part, des dispositions de l'article D. 5312-50 du code du travail d'ailleurs introduit dans ce code par le décret attaqué visant à l'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi, l'élaboration et le suivi du projet personnalité d'accès à l'emploi, l'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations, la gestion électronique de documents et […]
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