Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre III : Service public de l'emploi et placement / Titre Ier : Le service public de l'emploi / Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi / Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap
Article D5312-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1161 du 17 août 2022 - art. 1
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50, les données de santé suivantes :
1° Le type et l'origine du handicap ;
2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;
4° Les limitations de capacités ;
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.
Pôle emploi et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 468295
[…] 7. Le traitement de données à caractère personnel dont la création est autorisée par le décret litigieux, qui inclut le traitement des données de santé énumérées à l'article D. 5312-51 du code du travail, ne relève pas, eu égard à ses finalités et aux données traitées, des dispositions des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978. Ni les dispositions de l'article 6 de cette loi, ni celles du II de l'article 31 de la même loi, qui ne visent que des traitements relevant du I du même article, ni aucune autre disposition législative n'imposaient que ce traitement soit autorisé par décret en Conseil d'Etat. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'avoir été précédé de la consultation du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Autorisation d'un traitement de données sensibles (art·
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