Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 1 : Principes communs
Article L6323-8-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 4 (V)
Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à :
1° Collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article et leurs données d'identification permettant d'accéder au service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 ;
2° Conclure des contrats portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci.
Est également interdite toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription à des actions mentionnées au même article L. 6323-6.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Commentaires • 5
Ainsi, il est désormais interdit de démarcher téléphoniquement les consommateurs par voie d'appel ou de sms en utilisant des numéros de téléphone commençant par « 06 » ou « 07 » ou par « 01 » à « 05 ». […] Pour en savoir plus, contactez-nous ici […] [2] Article L 511-7 du code de la […] consommation par renvoi à l'article L 6323-8-1 du code du travail
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2024, n° 2400800
[…] — la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6323-8-1 du code du travail ne peuvent fonder une sanction pour les faits antérieurs à leur entrée en vigueur ; […]
Lire la suite…
Pas moins utile et pouvant éventuellement contribuer à mettre fin à cette nuisance du coup de fil anonyme et intempestif (« ravi de vous avoir en ligne… »), créé par la loi 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF), l'article L 6323-8-1 du Code du travail interdit, depuis le 21 décembre 2022, le démarchage commercial par téléphone, SMS, mail ou sur les réseaux sociaux, sauf si la sollicitation concerne une action […]
Lire la suite…