Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Compte personnel de formation / Section 8 : Dispositions d'application
Article L6323-46 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2022
Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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