Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-11-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 29
.%20L1243-11-1%20(VD)" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Monsieur N O fait valoir ici que la requalification de la relation salariée en un contrat à durée indéterminée s'impose au regard de la violation des articles L 1242-1, L 1242-2, L1243-11 premier alinéa, L 1244-3 et L 1244-4, L 1242-8 du code du travail, des dispositions du code du travail afférents aux motifs des recours aux contrats à durée déterminée.
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2. Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 29 juin 2010, n° 08/08240
[…] En effet, ce document dépourvu de précision de date ne saurait suffire à contredire l'appréciation des premiers juges, basée sur les dispositions de l'article L 1243-11-1 du code du travail. […]
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À cette fin, la loi du 21 décembre 2022 a créé deux nouveaux articles dans le code du travail : l'article L. 1243-11-1 pour les CDD et l'article L. 1251-33-1 du code du travail pour les contrats d'intérim.
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