Article L1243-11-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2022
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
3 textes citent l'article

Commentaires29


www.nmcg.fr · 31 mars 2024

À cette fin, la loi du 21 décembre 2022 a créé deux nouveaux articles dans le code du travail : l'article L. 1243-11-1 pour les CDD et l'article L. 1251-33-1 du code du travail pour les contrats d'intérim.

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Alexandre Charbonneau · Bulletin Joly Travail · 1er mars 2024

www.bignonlebray.com · 29 janvier 2024

.%20L1243-11-1%20(VD)" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 10 avril 2018, n° 15/02695
Infirmation

[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Monsieur N O fait valoir ici que la requalification de la relation salariée en un contrat à durée indéterminée s'impose au regard de la violation des articles L 1242-1, L 1242-2, L1243-11 premier alinéa, L 1244-3 et L 1244-4, L 1242-8 du code du travail, des dispositions du code du travail afférents aux motifs des recours aux contrats à durée déterminée.

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Titre·
  • Harcèlement·
  • Licenciement·
  • Associations·
  • Code du travail·
  • Salarié·
  • Congés payés·
  • Salaire

2Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 29 juin 2010, n° 08/08240
Infirmation

[…] En effet, ce document dépourvu de précision de date ne saurait suffire à contredire l'appréciation des premiers juges, basée sur les dispositions de l'article L 1243-11-1 du code du travail. […]

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  • Contrats·
  • Durée·
  • Indemnité de requalification·
  • Titre·
  • Atlantique·
  • Travail·
  • Sociétés·
  • Paiement·
  • Temps partiel·
  • Salaire
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Documents parlementaires25

Le présent amendement tend à renforcer le cadre législatif de l'indemnisation du chômage. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de CDI à l'issue d'un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Afin de limiter le caractère désincitatif de l'assurance chômage, cet amendement propose de priver les salariés d'indemnisation du chômage en cas de refus de CDI répétés. Dans ce cadre, si Pôle emploi constate qu'un demandeur d'emploi a reçu, au cours des … Lire la suite…
Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, qui ont atteint en 2021 leur plus haut niveau depuis 2011, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Afin de limiter le caractère désincitatif de l'assurance chômage tout en prenant en compte la diversité et la complexité des situations individuelles, l'article 1 er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à … Lire la suite…
La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d'un refus de CDI au terme d'un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu'un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s'entendre pour une durée de travail équivalente. C'est tout l'objet de cet amendement que de préciser cette définition. Lire la suite…
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