Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Article L1243-11-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 27
Le décret d'application n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 vient fixer les modalités d'application de l'article L1243-11-1 du Code du travail, créé par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Monsieur N O fait valoir ici que la requalification de la relation salariée en un contrat à durée indéterminée s'impose au regard de la violation des articles L 1242-1, L 1242-2, L1243-11 premier alinéa, L 1244-3 et L 1244-4, L 1242-8 du code du travail, des dispositions du code du travail afférents aux motifs des recours aux contrats à durée déterminée.
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2. Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 29 juin 2010, n° 08/08240
[…] En effet, ce document dépourvu de précision de date ne saurait suffire à contredire l'appréciation des premiers juges, basée sur les dispositions de l'article L 1243-11-1 du code du travail. […]
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.%20L1243-11-1%20(VD)" target="_blank" rel="noreferrer noopener">L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
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