Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire / Section 3 : Contrat de mission / Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat / Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat

Article L1251-33-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2022

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022

Est créé par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est créé par :	LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 2

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1. Amendement n° COM-69, 17 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…Adopté

Sur l'article 1er bis aa, renuméroté article 2, crée l'article L1251-33-1 Code du travail

Le présent amendement tend à renforcer le cadre législatif de l'indemnisation du chômage. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de CDI à l'issue d'un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Afin de limiter le caractère désincitatif de l'assurance chômage, cet amendement propose de priver les salariés d'indemnisation du chômage en cas de refus de CDI répétés. Dans ce cadre, si Pôle emploi constate qu'un demandeur d'emploi a reçu, au cours des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 61, 19 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue…

Sur l'article 1er bis aa, renuméroté article 2, crée l'article L1251-33-1 Code du travail

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, qui ont atteint en 2021 leur plus haut niveau depuis 2011, il paraît difficilement acceptable qu'un salarié ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage. Afin de limiter le caractère désincitatif de l'assurance chômage tout en prenant en compte la diversité et la complexité des situations individuelles, l'article 1 er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à … Lire la suite…

3. Amendement n° 9 rect., 25 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du…Adopté

Sur l'article 1er bis aa, renuméroté article 2, crée l'article L1251-33-1 Code du travail

La Commission a introduit, par ce nouvel article, la notification à Pôle Emploi d'un refus de CDI au terme d'un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu'un tel refus soit ainsi comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés. Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s'entendre pour une durée de travail équivalente. C'est tout l'objet de cet amendement que de préciser cette définition. Lire la suite…

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