Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre VII : Autres cas de rupture / Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié / Sous-section 1 : Démission
Article L1237-1-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 4
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 138
[…] Qu'il était parti à l'étranger et qu'il ne pouvait prendre connaissance des mises en demeure adressées par l'employeur […] L1237-1-1), nombre d'employeurs privilégient toujours le mécanisme du licenciement pour faute grave dans de telles situations. […] init=true&page=1&query=22-17.890&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">n°22-17.890 ) :Le Code du travail impose à l'employeur de notamment :Ces dispositions sont d'ordre public.Plus généralement,La position de la jurisprudence, inspirée du droit européen (Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003), est claire :La charge de la preuve appartient à l'employeur qui doit démontrer avoir pris lesdites mesures permettant au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé
Lire la suite…Désormais, l'article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié ayant volontairement abandonné son poste et ne reprenant pas le travail, après avoir été mis en demeure de le faire, est présumé démissionnaire. Cette présomption découle d'une procédure particulière qui emporte des conséquences très distinctes pour les salariés concernés.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] La 'baja voluntaria', démission de fait résultant d'un abandon de poste de la loi espagnole est un mode de rupture qui est désormais prévue par l'article L. 1237-1-1 du code du travail français issue de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 applicable à compter du 23 décembre 2022 et donc inapplicable à la situation bien antérieure de M. [D]. […] 'actualisation 2017 selon la lettre du 20 février 2007 » qui ont été établis l'un, le 3 avril 2017 soit avant la cession de la participation d'Enusa et la résiliation de la convention de 1975, l'autre le 20 juillet 2017 pour la 'période du 01.01.2017 au 21.07.2017 (202 jours)'.
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[…] 23. L'article 4 insère au sein du code du travail un nouvel article L. 1237-1-1 instituant une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 décembre 2019, n° 17/04146
[…] En l'absence de rupture conventionnelle intervenue dans les conditions prévues par les articles L.1237-1 1 et suivants du code du travail, la rupture du contrat de travail, dont l'employeur s'est prévalu, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ouvre droit, pour le salarié, au paiement des indemnités légales et conventionnelles dues dans cette hypothèse.
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