Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Article L1225-35-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 18

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1. Le droit du travail adapté : zoom sur les congés familiaux

EY Société d'Avocats · 4 avril 2023

Ce congé est également expressément assimilé à une période de présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés (nouvel article L.1225-35-2 du Code du travail). Une assimilation similaire avait été réalisée en matière d'intéressement par la loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022. […]

2. Focus sur la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE », portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de…

www.littler.fr · 25 mars 2023

La loi « DDADUE » met en conformité le code du travail avec la directive européenne (UE) 2019/1158 en décorrélant la condition d'ancienneté d'un an de la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant au foyer. A compter du 11 mars 2023, le congé parental d'éducation pourra bénéficier à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise (C. trav., art. L. 1225-47 mod. […] ). […] Les articles L 1242-17 et L 1251-25 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure, prévoyaient déjà une mesure d'information des salariés en CDD et des intérimaires.

3. Les nouvelles dispositions sociales issues de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

www.ellipse-avocats.com · 22 mars 2023

Certaines dispositions du Code du travail sont donc modifiées notamment en matière de durée de période d'essai, de congés paternité et parentaux mais également sur les obligations d'information de l'employeur lors de l'embauche. 1. […] L. 1225-35-2) ; Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence pour la répartition de la réserve spéciale de participation, quel que soit le mode de répartition prévu par le dispositif de participation (C. trav., art. […] L. 1225-54) ; […] Article rédigé avec Florian MANDON.

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Documents parlementaires • 20

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2022, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L1225-35-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-6, 5 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L1225-35-2 Code du travail

La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés peut être proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise. Dans ce cas, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil. Cet amendement propose d'ajouter les périodes de congé de paternité parmi les périodes de congé assimilées à une présence dans l'entreprise pour la répartition de la réserve spéciale de participation entre salariés. Il rejoint une disposition de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 186, 7 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les…

Sur l'article 14, renuméroté article 18, crée l'article L1225-35-2 Code du travail

L'article 14 prévoit d'ajuster les dispositions régissant les congés familiaux et de solidarité pour tenir compte des exigences posées par la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. · L'article 14 prévoit que le salarié qui prend un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé parental d'éducation ou un congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Si le droit du travail garantit déjà que le salarié de retour de congé a le … Lire la suite…

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