Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L1221-5-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa.
Commentaires • 34
[…] Conformément à l'article L.1221-5-1 du code du travail, créé par la loi susvisée, l'employeur est tenu de remettre au salarié, par écrit, les « informations principales relatives à la relation de travail ». […] Cette liste est détaillée à l'article R. 1221-34 du code du travail tandis que l'article R. 1221-35 fixe les délais applicables pour transmettre lesdites informations et la forme que doit revêtir celles-ci.
Lire la suite…La communication des informations mentionnées aux points 7° à 12° ainsi qu'au 14° ci-dessus peut se matérialiser par un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables (article R1221-35, nouveau, du Code du travail)
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[…] La loi avait créé un nouvel article L. 1221-5-1 dans le Code du travail disposant que « L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail ». […]
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