Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Principes généraux de prévention / Chapitre Ier : Obligations de l'employeur / Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail
Article R4121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2023
Est créé par : Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 - art. 1
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
Elle comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
Commentaires • 12
Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail de tout accident du travail mortel (c trav art R.4121-5).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation — condamner la SARL Etablissements Orquin à lui remettre sous astreinte la fiche individuelle d'évaluation des expositions à certains risques professionnels visés par l'article R 4121-5 du code du travail — ordonner à la SARL Etablissements Orquin de lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat et plus particulièrement l'attestation Pôle emploi et les bulletins de salaire rectifiés et régulariser les cotisations dues après des caisses de protection sociale — se réserver la liquidation de l'astreinte
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 30 mars 2018, n° 16/14983
[…] Statuant sur la demande du salarié, au visa des articles L 4121-1 et R 4121-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes a condamné la société appelante à payer à M. X la somme de 26 738, 60 € improprement qualifiée dans le dispositif 'au titre de la déloyauté contractuelle'
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Selon le Code du travail, constitue une contravention de cinquième classe le fait de ne pas déclarer un accident du travail mortel à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et ce dans les 12 heures qui suivent le décès ou à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès (C. trav., art. […] R. 4121-5 et R. 4741-2, issus D. 9 juin 2023). « La loi pénale est d'interprétation stricte » (C. pén., art. 111-4), de sorte que ce texte ne saurait être étendu au cas d'un accident de trajet mortel.
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