Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 3 : Solde de la taxe d'apprentissage / Sous-section 3 : Gestion du fonds dédié de la Caisse des dépôts et consignations
Article R6241-28-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2023
Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-606 du 15 juillet 2023 - art. 1
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
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