Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs / Titre Ier : Travailleurs handicapés / Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés / Section 4 : Orientation en milieu professionnel / Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire / Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
Article R5213-86-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2024
Est créé par : Décret n°2024-99 du 10 février 2024 - art. 2
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend :
1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L. 1251-49 du même code ;
2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;
b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés ;
3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet mentionné au 2° ;
4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;
5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus ;
6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région.