Entrée en vigueur le 2 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-482 du 27 mai 2025 - art. 3
Lors de la survenue des épisodes de chaleur intense, l'employeur met en œuvre les mesures ou les actions de prévention définies en application de l'article R. 4463-3, en les adaptant en cas d'intensification de la chaleur.
Mesures et actions de prévention : Obligations des employeurs et travailleurs indépendants : Si un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs lié à l'exposition à des épisodes de chaleur intense est décelé lors de l'évaluation des risques opérée par l'employeur, alors des mesures ou actions de préventions doivent être définies (article R4463-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…Pour y répondre, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin, modifie en profondeur le Code du travail pour renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Il impose de nouvelles obligations légales aux employeurs dès le 1er juillet 2025. 🎯 Objectif : prévenir les risques liés à la chaleur sur le lieu de travail Ce décret vise à renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. […] Les nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code du travail, notamment aux articles R. 4463-1 à R. 4463-7 (créés) et R. 4223-13 (modifié). […]
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R4463-2 code trav., art. R4463-7 code trav.). […] Une liste non exhaustive des mesures de prévention à mettre en œuvre est définie à l'article R4463-3 du code du travail : la mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ; la modification de l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail ; l'adaptation de l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, […]
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