Article 2 du Code du travail maritimeAbrogé

[…] En application des dispositions du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 (article 1), c'est le directeur départemental des territoires et de la mer qui procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports. Avant l'entrée en vigueur de ce décret n° 2015-219, l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 stipulait que les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés devant le tribunal d'instance, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes.

Aux termes de l'article 1 er du code du travail maritime tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions dudit code ; selon l'article 2 de ce code et pour son application, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est armé. […]