Code du travail maritime / Titre 1 : Dispositions générales
Article 5 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
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Décisions • 26
[…] Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 19 janvier 2018, M. [C], intimé, demande à la cour de : 'In limine litis, à titre principal, Vu l'article 5 du code du travail maritime, Vu les pièces versées, infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grasse le 1er juin '2016",
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[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 3 du Code du travail maritime et R. 321-6 du Code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement; que l'article 5 du Code du travail maritime ajoute que ce Code n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger ; que M. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 2000, 98-13.665 98-17.307 98-17.310, Publié au bulletin
[…] le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; […] 2° alors que l'inscription en vertu d'un acte administratif à caractère réglementaire d'un navire sur un registre d'ailleurs censé n'avoir jamais existé légalement ne saurait constituer au profit de l'armateur des droits acquis à l'encontre des dispositions législatives du Code du travail maritime et de la convention collective homologuée qui avaient vocation en vertu de leurs propres termes ( article 5 […]
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