Code du travail maritime / Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Article 10-2 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5542-8 (V)

Entrée en vigueur le 27 mars 1982

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de l'article 102-22.

Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 11

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1. Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, n° 15/00633

Infirmation

[…] Sur arrêt de renvoi (RG n° D10.20.007) de la Cour de Cassation en date du 04 AVRIL 2012 – procédure : Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 04/05/2010, Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE du 03/02/2003 ; […] — L'article 10-5 du code du travail maritime n'est pas non plus applicable, puisqu'ils ne concernent que les contrats visés à l'article 10-2, ne comportant pas une clause de report du terme , et ne s'agissant pas de contrats de voyage.

Radio·
Durée·
Contrat de travail·
Corse·
Écrit·
Méditerranée·
Navire·
Congé·
Indemnité·
Code du travail

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-20.007, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; […]

Radio·
Durée·
Code du travail·
Qualités·
Contrat d'engagement·
Requalification·
Marin·
Indemnité·
Poste·
Relation contractuelle

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977, Inédit

Rejet

[…] le Conseil d'Etat a jugé que « le décret du 20 novembre 1959 n'a pu légalement, par son article 1 er , second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime » ; […] mais avec cachet de la SNC GERALD JEAN III et IV qui mentionne : du 01/ 02/ 2006 au 14/ 02/ 2006 un emploi sur Gerald Jean III, du 16/ 03/ 2006 au 02/ 05/ 06 un emploi sur Gerald Jean HI, […] de sorte qu'en affirmant, par ailleurs (p. 10) que la rupture de la relation continue de travail serait imputable à l'armateur qui en aurait pris « l'initiative au terme d'un engagement à durée déterminée », […] privant ainsi sa décision de base légale au regard tant des articles 1245-1 et 1245-2 que de l'article 1232-1 du Code du travail.

Marin·
Contrat d'engagement·
Armateur·
Armement·
Code du travail·
Navire·
Durée·
Pêche·
Engagement·
Contrat de travail

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