Code du travail maritime / Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 10-4 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
A l'expiration d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, il ne peut être recouru, pour remplacer le marin dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat au voyage avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée de ce contrat.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée due au fait du marin ou de non-renouvellement par celui-ci d'un contrat comportant une clause de report du terme.
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Décisions • 8
[…] M. X s'appuie sur le détail des services du marin pour se prévaloir de multiples embauches successives à durée déterminée, en violation des dispositions des articles 10-4 et 10-5 du code du travail maritime alors en vigueur, se faisant en début de semaine, qu'en général, les seuls jours séparant les contrats étaient des fins de semaine ou des jours fériés.
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[…] Vu les articles 10-2 et 10-7 du code du travail maritime, alors en vigueur, ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977, Inédit
[…] le Conseil d'Etat a jugé que « le décret du 20 novembre 1959 n'a pu légalement, par son article 1 er , second alinéa, abroger l'article 130 du code du travail maritime » ; […] ALORS QUE ce n'est que par ordonnance du 12 juillet 2004 dont le décret d'application est entré en vigueur, selon l'article 4 de ce texte, au mois d'août 2006 seulement, qu'il a été précisé à l'article 31 du Code du Travail Maritime que les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail devenaient applicables aux marins des entreprises d'armement maritime, de sorte que la Cour d'appel qui constate par ailleurs (p. 10) que la rupture du contrat de travail est intervenue aussitôt après, […]
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