Code du travail maritime / Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 11 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
Le contrat d'engagement maritime est suspendu dans les conditions fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue.
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Décisions • 13
[…] — l'article 130 du Code du travail maritime qui prévoit que « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé », n'avait pas été abrogé contrairement à ce qui est noté encore à ce jour sur le site Legifrance, mais a semble-t-il été remplacé par l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 qui prévoyait lui aussi une prescription annale en ces termes : « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé »,
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[…] ' renvoyer l'appelant à mieux se pourvoir ; à titre subsidiaire, Vu les articles 130 du code du travail maritime, 11 du décret du 20 novembre 1959, L. 5542-49 du code des transports, 32 de la loi du 14 juillet 2013, 16 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015; ' dire prescrites par une année les demandes de M. Z'; ' dire prescrites par cinq années les demandes en rappels de salaire de M. Z
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 22 juin 2017, n° 16/01038
[…] de dire prescrites les demandes de Monsieur X, de renvoyer l'une ou l'autre des parties à saisir le conseil d'État aux fins d'appréciation la légalité de l'article 1 er du décret numéro 59'1337 du 20 novembre 1959 statuant en matière de prescription, domaine qui relève de l'article 34 de la constitution, […] l'article 16, qui maintient en vigueur pour les affaires en cours l'application de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 déclaré expressément illégal par l'arrêt du conseil d'État du 27 novembre 2006, subsidiairement au visa de l'article 9 du code du travail maritime dans sa version antérieure à la loi du 5 janvier 2006 et dans sa version postérieure à la loi du 5 janvier 2006, […]
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