Code du travail maritime / Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Article 14 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1926

Version27/02/1996

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste en sa possession.
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

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Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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