Code du travail maritime / Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 15-2 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1982
Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux marins liés par un contrat d'engagement à durée indéterminée, s'appliquent également aux marins liés par un contrat d'engagement à durée déterminée ou conclu pour un voyage.
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