Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Article 16 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
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[…] Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 13 novembre 2001, Z A a notifié à B C la rupture de son contrat dans les termes suivants: « Vous ne vous êtes pas présenté à l'embarquement, les lundi 12 et mardi 13 novembre 2001 à deux heures du matin, en infraction à l'article 16 du Code du travail maritime qui stipule « Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, son représentant, ou par le capitaine. En conséquence, l'armement a subi une perte économique et se voit dans l'obligation de désarmer le navire. »
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[…] en date du 13 novembre 2001, Eric X… a notifié à Daniel Z… la rupture de son contrat dans les termes suivants :« Vous ne vous êtes pas présenté à l'embarquement, les lundi 12 et mardi 13 novembre 2001 à deux heures du matin, en infraction à l'article 16 du Code du Travail Maritime qui stipule » Le marin est tenu de se rendre sur le navire à bord duquel il doit exécuter son service, au jour et à l'heure qui lui sont indiqués par l'armateur, son représentant, ou par le capitaine.En conséquence, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 94-16.410, Inédit
[…] ne pouvait pas d'office, en l'absence de tout accord exprès des parties, décider d'appliquer non plus, l'article 109 du Code du travail maritime relatif au congédiement du capitaine, mais les dispositions du Code du travail de droit commun sur le licenciement d'un salarié ordinaire relevant de la compétence du conseil de prud'hommes avec une procédure d'appel sans représentation obligatoire, sans inviter préalablement les parties, dont la qualification des faits et actes ne la liait aucunement, […] alinéa 5, du Code du travail, 633 du Code de commerce, 109 du Code du travail maritime et 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile;
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