Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Article 18 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 8 () JORF 14 juillet 2004
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — M. [C] était maître machine et non ouvrier mécanicien, aussi il ne devait accepter que des tâches incombant à sa qualification ce qui enlève tout caractère fautif à son comportement ayant été sanctionné par deux avertissements, — M. [C] ayant la qualité de délégué syndical CFDT à l'époque et de conseiller du salarié, les deux avertissements ne pouvaient être formulés par l'armateur sans autorisation administrative puisqu'il repose sur un refus de modification du contrat de travail, — il y avait lieu de faire application de l'article 18 du code du travail maritime ainsi que des dispositions relatives au statut du salarié protégé, Sur le harcèlement, les appelants soutiennent que : — s'il y a eu plusieurs procédures intentées, pratiquement toutes ont été jugées en faveur de M. [C],
Lire la suite…- Ouvrier·
- Avertissement·
- Harcèlement moral·
- Déqualification·
- Façade atlantique·
- Organisation du travail·
- Machine·
- Brevet·
- Pièces·
- Travail
[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 742-1 du code du travail maritime prévoit que le contrat d'engagement, ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires, sont régis par des lois particulières, les marins, […]
Lire la suite…- Façade atlantique·
- Règlement intérieur·
- Syndicat·
- Code du travail·
- Marine marchande·
- Salarié·
- Port·
- Boisson·
- Mer·
- Employeur
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-40.493, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 3, 18, 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime, 5 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983, les dispositions des accords d'entreprise signés les 21 mars 1989 et 22 mai 1990, ainsi que l'article 2 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;
Lire la suite…- Code du travail maritime·
- Statuts professionnels particuliers·
- Statut collectif du travail·
- Domaine d'application·
- Accords d'entreprise·
- Personnel non-marin·
- Accords collectifs·
- Droit maritime·
- Personnel non·
- Condition