Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Article 26-2 du Code du travail maritime

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1997

Version22/06/2000

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.

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