Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Article 30 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Commentaires • 2
Décisions • 19
[…] En application de l'article 104 du code du travail maritime, le capitaine de navire, et au cas d'espèce le patron de pilotine, est exclu de l'application d'une partie importante des dispositions applicables en matière de temps de travail visées aux articles 24 et 30 de ce code.
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[…] Considérant que l'article 104 du Code du travail maritime précise : ' les dispositions des articles 24 à 30 du Code du travail maritime ne sont pas applicables au capitaine', […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 15 mai 2017, n° 15/00086
[…] Si l'article 104 ancien du code du travail maritime, qui disposait que les articles 24 à 30 dudit code relatifs à la réglementation du travail n'étaient pas applicables aux capitaines, excluait pour ces derniers l'application des dispositions relatives aux heures supplémentaires, la version de l'article 104 introduite à compter du 6 janvier 2006 précisait que les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 étaient déterminées par décret, étant rappelé que l'article 24 de l'ancien code du travail maritime disposait que les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins étaient celles déterminées par l'article L. 212-1 du code du travail, lequel fixait la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine.
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