Code du travail maritime / Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Article 24-1 du Code du travail maritime

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Version05/02/1995

Version27/02/1996

Version18/01/2002

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996

Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par :	Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996

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