Code du travail maritime / Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin / Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations / Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
Article 36 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Il ne subit aucune réduction de salaires en cas d'abréviation du voyage, quelle qu'en soit la cause.
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1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Des termes des articles 120 et suivants du code du travail maritime, 36 de la loi du 23 juillet 1947, 5 de la loi du 19 juillet 1905 modifiee par la loi du 24 mai 1951, 92 et 93 du livre iv du code du travail, il resulte que dans les litiges relevant du code du travail maritime le pourvoi en cassation doit etre forme par voie de declaration au greffe de la juridiction qui a rendu la decision attaquee.
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