Article 47 du Code du travail maritimeAbrogé

[…] fût-ce in extremis, et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le prétendu abus de droit de la société ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, […] le fait, par un employeur, de vouloir faire exercer par un salarié des fonctions supérieures à celles pour lesquelles il a été embauché, sous réserve en matière maritime des dispositions de l'article 47 du Code du travail maritime ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y…, ayant été l'objet d'une sanction disciplinaire, avait été réintégré comme maître d'équipage, […]

[…] 1° / que le classement et rémunération des marins dépendent des fonctions que ceux-ci exercent à bord ; que pour rejeter la demande de M. X… portant sur la période du 17 octobre 2000 au 17 octobre 2005, la cour d'appel s'est référée, par des motifs adoptés, à des fiches d'effectif du 21 juin 1965 et du 5 mars 2003 ; qu'en se fondant sur des fiches d'effectif qui étaient contestées par l'exposant sans rechercher quelles étaient les fonctions qu'il exercait durant cette période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 11 et 47 du code du travail maritime et 1 er du décret n° 52 540 du 7 mai 1952 ;