Code du travail maritime / Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin / Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Article 72-1 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/11/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5542-18 (V)

Entrée en vigueur le 19 novembre 1997

Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.

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Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est créé par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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