Article 83 du Code du travail maritimeAbrogé

[…] Considérant que l'employeur qui rappelle, au préalable, que selon l'article 83 du code du travail maritime, l'armateur a pour obligation de maintenir le salaire du marin pendant tout le temps où il a droit aux soins et dans la limite de quatre mois , fait valoir au surplus qu'en l'espèce, les indemnités complémentaires, versées à M. A B, en vertu du contrat souscrit auprès du Y, ne l'ont plus été en raison du courrier adressé par l'assureur le 13 février 2007 selon lequel à la suite du contrôle médical du 5 décembre 2006, le médecin-conseil constatait que l'arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et que les prestations cesseraient donc à compter du 1 er janvier 2007 ;

[…] Qu'apres son deces, le 2 decembre 1964, sans rapport avec l'accident, dame x…, n'ayant pas obtenu a l'amiable des chargeurs reunis le paiement des prestations dues a son mari en application de l'article 83 du code du travail maritime, s'est adressee a l'etablissement national des invalides de la marine (enim) qui, tout en reconnaissant a l'accident litigieux le caractere d'un accident de trajet, a refuse de verser les prestations lui incombant avant que les chargeurs reunis n'aient acquitte les quatre mois de solde dus par l'armateur, et que la commission de premiere instance de la securite sociale, le 3 decembre 1965, a sursis a l'examen de la demande de veuve le deore contre l'enim jusqu'a decision sur sa reclamation faite aux chargeurs reunis;