Code du travail maritime / Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin / Chapitre 4 : Du rapatriement et de la conduite
Article 87 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 6
L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non métropolitain ;
2° A la fin de la période de préavis ;
3° Dans les cas de débarquement pour motif disciplinaire ;
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ;
5° En cas de naufrage ;
6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, vente du navire ou toute autre raison analogue ;
7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du navire ;
9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n'accepte pas de se rendre.
L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à bord.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 26 janvier 2010, n° 09/01237
[…] la somme de 287,52 Euros au titre des salaires du premier au trois décembre 2006 et la somme de 2012,61 Euros, pour le préavis du 4 décembre 2006 au 4 décembre 2007, la somme de 1547,44 Euros, à titre de congés payés sur la période, la somme de 704,47 Euros au titre des frais de rapatriement sur le fondement de l'article 87 du Code du travail maritime, condamner la société EMA à lui payer la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner la même aux dépens et dire que les dépens d'appel seront recouvrés avec le bénéfice du recouvrement direct.
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Tout d'abord, celle-ci prévoit dans son article 1er qu'il peut être recouru au contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini pour le recrutement de marins officiers. […] En outre, les durées qui encadrent la période d'essai sont prévues en distinguant les officiers (quatre mois) des autres personnels (deux mois). […] Dans ce cas, l'armateur organise le rapatriement du marin dans les conditions fixées aux articles 87 à 89 du code du travail maritime. […]
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