Article 92 du Code du travail maritimeAbrogé

[…] S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des congés payés non pris, le contrat de travail du 9 mai 2003 prévoit, conformément à l'article 92 ' 1 du Code du travail maritime, un droit à congés payés calculés à raison de trois jours par mois de service ; si l'article 33 du même Code met à la charge de l'armateur 'de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération avec les pièces justificatives', Monsieur Y ne présente cependant aucun élément venant démontrer qu'il a été placé du fait de l'employeur initial dans l'impossibilité d'exercer son droit à congés payés sur l'ensemble de la période travaillée du 1 er juin 2003 au 13 mai 2008 ; il convient de rejeter la demande d'indemnisation forfaitaire à ce titre et donc de confirmer le jugement de ce chef ;

[…] Sur pourvoi de l'ENIM, et par arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en retenant, d'une part, que seuls doivent être pris en compte, pour l'application de l'article L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins, les périodes de repos journaliers et hebdomadaires définis aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, et les périodes de congés payés définis à l'article 92'1 du même code, dans leur rédaction alors applicable, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le décompte proposé par le marin et approuvé par elle satisfaisait à ces conditions.