Article 34 du Code du travail maritime

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Version15/12/1926
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Version19/11/1997
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Version18/01/2002

Entrée en vigueur le 15 décembre 1926

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les stipulations que devront contenir les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche en ce qui concerne : soit le calcul du prix moyen de pêche, lorsque le salaire du marin doit être calculé sur ce prix ; soit sur la fixation de la valeur du produit de pêche, à partager entre l'armateur et le marin, lorsque l'armateur veut s'attribuer tout ou partie de la pêche d'un de ses navires, ou vendre, à un tiers, tout ou partie de la pêche d'un de ses navires avant l'arrivée du bâtiment au port.
Ces décrets homologueront les accords intervenus, à cet effet, entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1926
Sortie de vigueur le 19 novembre 1997
3 textes citent l'article

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Décisions5


1Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 juin 1990, 89NT00391, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant que le mode de rémunération dit « à la part » implique l'existence d'un équipage dont les membres sont liés à l'armateur par un contrat d'engagement, tel qu'il est prévu par les dispositions des articles 31, 32 et 33 du code du travail maritime, et sont appelés à se partager la partie des recettes d'exploitation qui, distincte de celle affectée à l'armement, rémunère leur travail personnel ; […] ni opérer un quelconque partage de ses recettes ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 34 précité relatives aux conditions d'imposition des rémunérations dites « à la part » ; qu'ainsi, […]

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  • Enumeration des personnes et activités·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Équipage

2Cour d'appel de Rennes, Huitième chambre prud'hom, 3 juin 2010, n° 09/04339
Infirmation partielle

[…] Ainsi, si l'article 31 du Code du Travail maritime dispose : 'le marin est rémunéré, soit à salaire fixe, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération', l'article 34 a été ainsi libellé : 'Un accord national professionnel ou des accords de branche étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effective, la durée du travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance ainsi que les modalités de lissage et tout et partie déterminée de la rémunération à la part'. […]

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  • Marin·
  • Salaire·
  • Rémunération·
  • Travail·
  • Titre·
  • Pêche·
  • Vanne·
  • Activité·
  • Démission·
  • Paye

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, n° 13/20071
Infirmation

[…] Cette rémunération «'à la part'» n'étant pas revendiquée par les marins, est donc indifférente à la détermination de leur rémunération pour les années 2008 et 2009 la rémunération annuelle brute garantie calculée par application successive des accords nationaux de pêche artisanale des 28 mars 2001 et 28 juin 2007 en exécution de l'article 34 du code du travail maritime.

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  • Marin·
  • Titre·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Congés payés·
  • Rémunération·
  • Indemnité·
  • Rupture·
  • Navire
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