Code du travail maritime / Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin / Chapitre 3 : Des maladies et blessures des marins
Article 81 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996
La mise à terre et l'hospitalisation sont prononcées après avis du médecin du bord ou de tout autre médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime déclarant que l'état du malade exige son débarquement.
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Décisions • 3
[…] M. B fait valoir que la société a prétendu pouvoir bénéficier des avantages concernant l'accord national de la pêche artisanale, alors qu'il n'en est pas fait état sur ses bulletins de salaire et que l'accord artisanal ne concerne que les navires de moins de 25 m dont tous les propriétaires sont embarqués physiquement sur le navire (loi 97-1051 article 21 abrogée en 2010) alors que la société, qui cotise à l'ASSEDIC, ce qui n'est pas le cas des pêcheurs artisans, est soumise aux articles 79 à 81 du code du travail maritime.
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[…] Vu les conclusions déposées les 5 janvier et 18 février 2010 et soutenues à la barre de M. [D] qui demande à la cour d'une part, de constater que les repos pris en considération dans son décompte ne sont pas incompatibles avec les dispositions des articles 24 à 30 du Code du Travail Maritime, d'autre part de constater qu'il y a lieu de distinguer le retraité dont les droits sont évalués sur la base des articles L.12, R8, R12 du Code des Pensions de Retraite des Marins, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-20.635, Inédit
[…] Vu les articles L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins et 24 et suivants du code du travail maritime alors applicable ; […] entre la date du naufrage ou de la déclaration d'innavigabilité et la date de retour des intéressés rapatriés dans la métropole par un navire français ou étranger ; b) les périodes de temps où les marins ont été soignés aux frais du navire ou de l'ETAT par suite de versements forfaitaires, conformément aux dispositions des articles 79, 81, 82 et 85 du code du travail maritime, modifié par l'article 3 du décret-loi du 17 juin 1938, et de l'article 11 du décret 59-626 du 12 mai 1959 ; […]
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