Code du travail maritime / Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur / Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat / Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 93 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977
Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.
Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :
1° Par le décès du marin ;
2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 du Code civil, de la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou blessure, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
Commentaires • 5
[…] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, il a été décidé de rattraper le retard pris par rapport au droit commun du travail, […]
Lire la suite…L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime la référence à la maladie ou à la blessure comme cause de rupture du contrat d'engagement maritime. […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, il a été décidé de rattraper le retard pris par rapport au droit commun du travail, en étendant aux marins le bénéfice de l'application de la loi du 31 décembre 1991, transposant la directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989, issue de l'article 118 A de l'Acte unique.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que sont dès lors applicables à la rupture du contrat les dispositions de l'article 93 et suivant du code du travail maritime et les usages de la profession ; […]
Lire la suite…- Armement·
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[…] Compte tenu du partage de responsabilité, il sera alloué la somme de 15920,57 Euros à Monsieur X. Le jugement sera confirmé sur ce point, sur les intérêts et sur la capitalisation. salaires de l'équipage : Selon l'article 93 du Code du travail maritime, ' le contrat d'engagement prend fin…. par le débarquement régulier du marin, résultant notamment …. du naufrage ou de l' innavigabilité du navire'. Il apparaît que Monsieur X ne fait aucune demande à ce titre. préjudice moral :
Lire la suite…- Navire·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-45.806, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour débouter M. X…, marin pêcheur qui avait été employé par la société d'armement Renet et Pinteaux, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le tribunal d'instance après avoir constaté que M. X… avait été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 19 octobre au 12 novembre 1984 a énoncé, qu'en application de l'article 93 du Code du travail maritime, le débarquement de M. X… résultant de sa mise à terre pour cause de maladie avait mis régulièrement fin à son contrat d'engagement et que lorsque son employeur avait refusé le 10 novembre de le rembarquer, M. X… n'était plus titulaire d'un contrat de travail ; qu'en conséquence il n'avait pas été licencié abusivement ;
Lire la suite…- Obligation pour l'armateur de lui proposer un rembarquement·
- Armateur tenu de lui proposer un rembarquement·
- Marin mis à terre pour cause de maladie·
- Maladie ayant provoqué sa mise à terre·
- Rupture du contrat d'engagement·
- Contrat de travail, rupture·
- Contrat d'engagement·
- Faute de l'employeur·
- Recherche nécessaire·
- Marine marchande
[…] après consultation des partenaires sociaux, l'application à tous les marins, quel que soit le type de navire sur lequel ils servent, des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail) relative à la protection des salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle, et également de supprimer dans l'article 93 du code du travail maritime, la référence à la maladie ou à la blessure comme […] De plus, aux fins d'initier une politique dynamique de prévention maritime, il a été décidé de rattraper le retard pris par rapport au droit commun du travail, […]
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