Code du travail maritime / Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur / Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat / Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 94 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 23 () JORF 31 décembre 1986
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
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[…] En application de l'article 94 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L1233-3 et suivants du code du travail relatives aux licenciement économique s'appliquent aux entreprises d'armement maritime.
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[…] Mais attendu que les dispositions de l'article 93 du Code du travail maritime, selon lequel le contrat d'engagement d'un marin prend fin notamment par le débarquement résultant notamment du naufrage du navire, ne font pas obstacle à l'application de l'article 94 du même Code, selon lequel les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 23 avril 2014, n° 13/04872
[…] En application de l'article 94 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L1233-3 et suivants du code du travail relatives aux licenciement économique s'appliquent aux entreprises d'armement maritime.
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