Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 101 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 23 () JORF 27 février 1996
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave.
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[…] alors que, par ailleurs, le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour inexécution de ses obligations par l'armateur, si bien que le refus de M. A… d'embarquer le 19 juillet 1991, en raison de la violation répétée de ses obligations depuis l'année 1987 par M. X…, attestée par le relevé de navigation du Capitan, consistant dans l'absence de paiement d'une part importante de ses salaires et accessoires et des cotisations à l'ENIM, était inopérant à caractériser l'existence d'une démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 93 et 101 du Code du travail maritime;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2016, n° 13/20071
[…] dont deux des cinq marins demandeurs n'ont pas fait appel, a statué de manière indivisible sur l'imputabilité de la rupture qu'ils qualifient de prise d'acte, que le courrier des marins ne fait référence qu'à l'accident du 20 octobre, que leur démarche est inefficace faute d'autorisation préalable de l'inspection du travail maritime en violation de l'article 101 du code du travail maritime, que leur débarquement administratif est une conséquence obligatoire de la déclaration d'accident du travail du capitaine, circonstance imprévisible et irrésistible, […]
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