Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Article 102-10 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 24 () JORF 31 décembre 1986
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Décisions • 21
[…] En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit': […]
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[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile, SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime applicable à la cause, les dispositions des articles L1232-1 et suivants du code du travail sont applicables au marin. La lettre de licenciement énonce les motifs du licenciement et fixe les limites du litige relatif à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. Ce motif doit être vérifiable par le juge. En l'espèce, Monsieur Y s'est borné à viser l'existence d'une faute grave, sans autre précision.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 mai 2016, n° 14/03284
[…] En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des anciens articles L122-14 à L 122-14-5 du code du travail sont applicables aux marins.
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