Code du travail maritime / Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur / Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat / Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée

Article 102-13 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1977

Entrée en vigueur le 19 mai 1977

Est créé par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977

Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

L'armateur, ou le capitaine s'il justifie d'un mandat spécial de l'armateur, est tenu, à la demande écrite du marin, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement.
Les délais et conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie réglementaire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est créé par :	Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
Est codifié par :	Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

Sortie de vigueur le 31 décembre 1986
Abrogé par :	Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).