Code du travail maritime / Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur / Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat / Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée

Article 102-14 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1977

Entrée en vigueur le 19 mai 1977

Est créé par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977

Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'armateur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est créé par :	Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
Est codifié par :	Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

Sortie de vigueur le 31 décembre 1986
Abrogé par :	Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 25 () JORF 31 décembre 1986

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-19.196, Inédit

Rejet

[…] cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 102-8 et 102-15 du Code du travail maritime, alors, enfin, que M. A… faisait valoir que tous les marins avaient collectivement refusé la signature du contrat, […] a relevé le caractère non substantiel de la modification, a, en l'état de ces constatations, par une décision motivée et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 102-14 alors en vigueur du Code du travail maritime, décidé que le licenciement de M. A…, suite à son refus de signer le contrat, procédait d'une cause réelle et sérieuse ; […]

Refus oposé par le salarié de signer le contrat de travail·
Contrat d'engagement maritime·
Contrat de travail, rupture·
Imputabilité·
Validité·
Armement·
Armateur·
Contrat d'engagement·
Code du travail·
Signature

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 89-40.219, Inédit

Rejet

[…] qu'un tel comportement constituait une faute grave, nonobstant le fait qu'il n'ait jamais fait l'objet d'avertissement au cours des quatre années passées au service de l'armateur et qu'il ait participé à la campagne de pêche pendant les 50 jours qui ont suivi, qu'estimant que le manquement de M. X… constituait une cause réelle et sérieuse à l'exclusion d'un faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 102-14 du Code du travail maritime ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait isolé qui a

Lieutenant de chalutier surpris en État d'ébriété·
Contrat de travail, rupture·
Licenciement·
Faute grave·
Fait isolé·
Préavis·
Pêche·
Congés payés·
Armateur·
Navire

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes