Code du travail maritime / Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur / Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat / Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
Article 102-15 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est créé par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926
Le tribunal ordonne également le remboursement par l'armateur fautif, aux organismes concernés, des indemnités de chômage payées au marin licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal.
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[…] patron de pêche de l'un desdits bâtiments, ayant refusé de signer le contrat proposé, la société SECMA le convoqua, le 15 mai 1986, à un entretien préalable puis lui adressa une lettre de congédiement ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était intervenue sans motif légitime, […] 17 septembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, qu'en application de l'article 102-8 du Code du travail maritime, en cas de modification de la situation juridique de l'armateur, le contrat se poursuivant dans les mêmes termes avec le nouvel armateur sans qu'il y ait lieu à signature d'un nouveau contrat, en disant le contrat rompu faute de signature d'un nouveau contrat, […]
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2. Cour d'appel de Caen, 7 novembre 2014, n° 12/01276
[…] Attendu que M. Y ne conteste pas, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire, le montant des réclamations pécuniaires présentées par M. X ; que la cour faisant application des dispositions des articles 102-4, 102-5 et 102-15 du code du travail maritime applicable à l'époque, confirme l'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal de commerce à l'encontre de M. Y au titre des salaires, congés-payés y afférents et charges outre celles dues au titre de la nourriture en application de ce contrat d'engagement maritime et celles résultant du licenciement de M. X déclaré sans cause réelle et sérieuse, à l'exception de la condamnation prononcée au titre de la réparation du préjudice subi à raison du retard dans la délivrance de l'attestation Pôle emploi non justifié.
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