Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement

Article 96 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/1977

Entrée en vigueur le 19 mai 1977

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Modifié par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977

Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.

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Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par :	Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977

Sortie de vigueur le 20 juin 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 5

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