Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
Article 100 du Code du travail maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
Modifié par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5 JORF 19 mai 1977
Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24.
L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95, sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses droits.
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Décisions • 12
[…] Que licencié sans motif légitime après huit années au service de l'armateur, M X engagé pour une durée indéterminée est fondé à prétendre, en application des articles 100 et 95 du code du travail maritime, à une indemnité légale de licenciement ; que cette indemnité tient compte des usages, de la nature des services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice ;
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[…] En application des dispositions de l'article 100 du code du travail maritime, dans sa version applicable au litige, le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2004, n° 08/05402
[…] * que subsidiairement, au visa des dispositions combinées des articles 95, 100 et 109 du code du travail maritime, ce contrat a été régulièrement résilié et le délai de préavis respecté ; […]
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