Entrée en vigueur le 20 juin 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 3
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont applicables.
Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à l'article 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.
[…] Par conclusions développées à l'audience, Monsieur D E demande à la Cour de déclarer l'appel recevable et vu les articles 24 et suivants, 92-1, 102-2 et suivants du Code du travail maritime, les articles L.1232-2 et suivants du Code du travail, les articles 1134 et 1147 du Code civil : […] Monsieur D E peut prétendre à une indemnité de préavis d'un mois de salaire outre les congés payés y afférents par application de l'article 102-4 du code du travail maritime, le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] Vu les articles 24 et suivants, 92-1, 102-2 et suivants du Code du travail maritime Vu les articles L 1232-2 et suivants du Code du travail Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil – - Dire et juger que, […] Par contre la démission brutale de Monsieur X a causé un grave préjudice à la SARL URRUGNE qui est bien-fondé à demande des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. L'article 108 du Code de Travail Maritime stipule que « Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs ». L'article 102-9 du Code du Travail Maritime stipule que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, […]
[…] Il résulte des articles L.742-2, D742-1 et D742-2 du code du travail, alors applicables, que la réglementation du salaire minimum interprofessionnel de croissance est applicable, avec certaines modalités propres, aux salariés relevant du code du travail maritime quel que soit le mode de leur rémunération. […] En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a droit : […] Selon l'article 10-1 du code du travail maritime alors applicable, le délai de préavis, sauf dans les cas d'application de l'article 102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.