Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
Article 102-9 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 1977
Est créé par : Loi 77-507 1977-05-18 art. 2, art. 3, art. 5, JORF 19 mai 1977
Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article 102-14.
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[…] Par contre la démission brutale de Monsieur X a causé un grave préjudice à la SARL URRUGNE qui est bien-fondé à demande des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. L'article 108 du Code de Travail Maritime stipule que « Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs ». L'article 102-9 du Code du Travail Maritime stipule que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages- intérêts. […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 février 1988, 86-18.897, Inédit
[…] selon le pourvoi, d'une part, que ces motifs ne permettent pas de savoir si le tribunal a entendu allouer à M. Z… une indemnité de préavis ou des dommages-intérêts pour licenciement abusif, que la décision attaquée est donc dépourvue de base légale au regard des articles 102-4 et suivants et 102-9 et suivants du Code du travail maritime, alors, d'autre part, que le tribunal, […]
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