Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage

Article 102-23 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1982

Entrée en vigueur le 27 mars 1982

Est créé par : Ordonnance 82-267 1982-03-25 art. 5 JORF 27 mars 1982

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Le contrat à durée déterminée est suspendu dans les mêmes conditions que le contrat à durée indéterminée. La suspension ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat.

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Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-267 1982-03-25 art. 5 JORF 27 mars 1982
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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