Code du travail maritime / Titre 5 : De la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat / Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage

Article 102-24 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L5542-46 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 1982

Est créé par : Ordonnance 82-267 1982-03-25 art. 5 JORF 27 mars 1982

Est codifié par : Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat au voyage, le marin a droit à une indemnité de fin de contrat qui constitue un complément de salaire. Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du marin et de la durée du contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due au fait du marin, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ou en cas de non-renouvellement par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.

Entrée en vigueur le 27 mars 1982
Est créé par :	Ordonnance 82-267 1982-03-25 art. 5 JORF 27 mars 1982
Est codifié par :	Loi du 13 décembre 1926, v. init.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2014, n° 12/00547

Infirmation

[…] — subsidiairement, il n'a pas perçu d'indemnité de fin de contrat en 2007 et 2008 au mépris des dispositions de l'article 102-24 du code du travail maritime. […]

Marin·
Navire·
Pêche·
Code du travail·
Contrat d'engagement·
Requalification·
Indemnité·
Durée·
Contrat de travail·
Tribunal d'instance

2. Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2009, n° 08/06912

Infirmation

[…] En application des textes rappelés ( article 100 alinéa 2 et 102-24 du Code du travail maritime), il est dû au marin une indemnité de résiliation, et, le cas échéant, une indemnité de précarité. […]

Période d'essai·
Armement·
Marin·
Droit du travail·
Sociétés·
Contrat d'engagement·
Indemnité de résiliation·
Armateur·
Durée·
Navigation

3. Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2014, n° 12/00548

Infirmation

[…] — Subsidiairement, il n'a pas perçu d'indemnité de fin de contrat en 2007 et 2008 au mépris des dispositions de l'article 102-24 du code du travail maritime. […]

Marin·
Armateur·
Pêche·
Code du travail·
Contrat de travail·
Requalification·
Indemnité·
Contrat d'engagement·
Navire·
Travail dissimulé

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