Code du travail maritime / Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins / Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées

Article 111 du Code du travail maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1950

Version14/07/2004

Entrée en vigueur le 30 juillet 1950

Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

Tout mineur embarqué pour les services du pont, de la machine ou du service général, est qualifié mousse s'il est âgé de moins de seize ans, novice s'il est âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans.

Entrée en vigueur le 30 juillet 1950
Est codifié par :	Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926

Sortie de vigueur le 19 novembre 1997
Abrogé par :	Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 46 () JORF 19 novembre 1997

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).