Code du travail maritime / Titre 6 : Dispositions spéciales à certaines catégories de marins / Chapitre 2 : Marins de moins de 21 ans et femmes mariées
Article 117 du Code du travail maritime
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1950
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Version19/11/1997
Entrée en vigueur le 30 juillet 1950
Est codifié par : Loi 1926-12-13 JORF 15 décembre 1926
Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles 113 et 114 ci-dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.
Commentaires • 2
M. Jacques Oudin, du group RPR, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 9 juillet 1987
[…] qui prévoient la prise en charge par l'Etat, à titre exceptionnel, des cotisations sociales patronales en cas d'embauche d'un jeune intervenant dans le cadre d'un dispositif de formation, sont également applicables aux formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime, c'est-à-dire aux novices âgés de seize à dix-huit ans, et aux matelots, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 46-VIII de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a modifié l'article 28 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, […] qui prévoit des modalités d'application par décret. […] L'article 46-XXI de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines modifiait l'article 117 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de 18 ans, […]
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